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Nouvelles
dispositions sur la TVA réduite pour les travaux
de bâtiment. 8 décembre 2006.
Texte émis par le Ministère des Finances.
L'entreprise ne
peut vous facturer à 5.5% si vous ne lui
remettez pas l'attestation fiscale obligatoire.
Si vous faites
réaliser certains travaux dans un logement, vous
pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit
5,5% au lieu de 19,6%.
Pour cela, vous devez remettre à l’entreprise
une attestation qui confirme le respect des
conditions d’application du taux réduit.
Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux
d'amélioration, de transformation, d’aménagement
et d’entretien portant sur les logements
d’habitation (résidence principale ou
secondaire) achevés depuis plus de deux
ans dont vous êtes propriétaire,
locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les
travaux et équipements facturés par une
entreprise sont concernés. Les
équipements que vous achetez vous-même pour les
faire installer par une entreprise restent
soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas,
seule la prestation de pose est soumise au taux
réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est
exclu pour les travaux qui
concourent, par leur nature ou leur
ampleur, à la production d’un immeuble
neuf. Cette limite s’apprécie pour
l’ensemble des travaux réalisés sur une période
de deux ans.
Qu’entend-on par
production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent
plus qu’une simple amélioration et aboutissent à
produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les
travaux, qui, sur une période de deux
ans :
- conduisent à une surélévation du bâtiment
ou à une addition de construction
- rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros
œuvre, à savoir les fondations, les
autres
éléments qui déterminent la résistance et la rigidité
du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou
encore
de la consistance des façades (hors ravalement)
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers
chacun des éléments de second œuvre
:
planchers non porteurs, huisseries extérieures,
cloisons, installations sanitaires,
installations
électriques et chauffage
- augmentent la surface de plancher des locaux existants
de plus de 10%
Quelles
sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit :
L’entreprise ne peut vous facturer au taux
réduit que si vous lui remettez une attestation
qui confirme le respect des conditions
d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation,
complétée par vos soins, doit être remis à
chaque prestataire effectuant les travaux, au
plus tard avant la facturation.
Vous devez conserver une copie de
l’attestation ainsi que l’ensemble des factures
ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant
réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la
cinquième année suivant leur réalisation. Elles
devront en effet être produites si
l’administration vous demande de justifier de
l’application du taux réduit de la TVA. |
